LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SONT DISPENSES OU EXCLUS DE CE REGIME DE LA DECLARATION OU D’AUTORISATION, IL S’AGIT DES :

 IOTA déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992, sont réputés déclarés ou autorisées en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement. Il en est de même des IOTA fondés en titre.