LA LOI SUR L’EAU
Les fondements de la politique de l’eau sont issus de trois lois :

• La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.

• La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle est notamment à l’origine d’une nomenclature loi sur l’eau qui établit une liste d’installations, ouvrages ou travaux qui nécessitent d’être déclarés ou d’autorisé.