Aide ovine / aide caprine
Les personnes physiques ou morales (EARL, SCEA, SARL …) ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, les établissements publics (Lycée agricole, Hôpital...) les collectivités territoriales, les associations « loi 1901 » et les fondations d'utilité publique (si leurs statuts prévoient explicitement une activité agricole), et par dérogation, les indivisions peuvent bénéficier de cette aide s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Détenir avant le 1er février un cheptel ovin ou caprin
- Détenir au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles pendant 100 jours
- Respecter un ratio de productivité minimale fixé à 0,5 agneau vendu par brebis et par an
- Détenir avant le 1er février un cheptel ovin ou caprin
- Détenir au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles pendant 100 jours
- Respecter un ratio de productivité minimale fixé à 0,5 agneau vendu par brebis et par an
Dernière modification de la notice : 18/10/2022