La réserve de droits à paiement de base et ses conditions d'accès
Un nombre limité d'exploitants agricoles, peu ou pas dotés de Droits à Paiement de Base, peuvent en bénéficier au travers d'une attribution par la RESERVE NATIONALE DE DPB. Un budget est alimenté pour une redistribution de droits au travers de programmes arrêtés annuellement.
Documents disponibles (1)
PAC 2.3 Réserves de DPB 2024.pdf
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Dernière modification de la notice : 04/07/2024
