Le transfert des droits à paiement de base
Les DPB sont activés par l’agriculteur exploitant, qui en est propriétaire ou locataire. Ils peuvent appartenir à la société agricole ou aux associés qui lui mettent à disposition le foncier. Les modalités de transfert reposent d'abord sur un accord préalable entre cédant et repreneur. Elles dépendront du mode de faire-valoir des terres et des droits.
Dernière modification de la notice : 04/07/2024